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Actualités de mars 2025
ASC
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur l'exclusion de la condition d'ancienneté
Rappel des règles applicables
Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles (ASC) établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État (article L. 2312-78 alinéa 1 du Code du travail).
L’article R. 2312-35 du Code du travail fixe une liste non limitative de ce qui peut être inclus dans les ASC, qui sont « établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l’entreprise et de leur famille ».
En application de la jurisprudence de la Cour de cassation du 3 avril 2024, il est désormais établi que s’il appartient au CSE de définir ses actions en matière d’ASC, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté » (Cass. Soc., 3 avril 2024, n° 22-16.812).
L’Urssaf, qui avait longtemps admis la possibilité de prendre en compte une condition d’ancienneté dans la limite de 6 mois pour octroyer une ASC à un salarié, a en conséquence révisé sa position, tout en laissant aux CSE jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité.
Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?
Un CSE d’établissement refuse d’octroyer à trois salariés récemment transférés au sein de l’établissement des bons cadeaux d’un montant de 170 € pour les fêtes de fin d’année au motif qu’ils n’ont pas atteint 6 mois de présence au sein de cet établissement.
Les salariés réclament le bénéfice des 170 € au motif que leur exclusion constitue une discrimination.
Le CSE conteste cette discrimination au motif qu’un bon d’achat de 150 € avait été attribué à ces salariés qui conservaient une somme de 30 ou 40 euros au titre de leur emploi précédent.
Les salariés, ainsi qu’un syndicat agissant au nom de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession, saisissent le juge qui les déboute de leur demande.
Ils se pourvoient en cassation.
Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?
La Cour de cassation rappelle les règles du code du travail et confirme que l’accès aux ASC des salariés et stagiaires ne peut pas « être subordonné à une condition d’ancienneté ».
Dès lors, les salariés pouvaient légitimement contester avoir reçu un bon d’achat d’une valeur inférieure à 170 €. Ils avaient subi, à tort, une discrimination liée à leur ancienneté.
Juriste
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