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Actualités de mars 2025
Transport léger
livret individuel de conrôle technique
En 2021 un décret avait modifié les articles R.3312-19 (pour le TRV) et R.3312-58 (pour le TRM) du Code des transports pour permettre l’utilisation d’un livret individuel de contrôle au format électronique du temps de travail pour les conducteurs de véhicules utilitaires légers de moins de 3,5 tonnes, conducteurs non soumis à la réglementation sociale européenne (chronotachygraphe).
Cet arrêté du 06 mars 2025 précise le dispositif et les modalités d’utilisation de ce document électronique, il établit les nouveaux modèles papier de l’horaire de service et du livret individuel de contrôle.
Il entre en vigueur à compter du 20 mars 2025 et abroge ainsi les deux anciens arrêtés du 11 février 1971 et du 20 juillet 1998.
L'horaire de service et livret individuel de contrôle papier
Quelques légères modifications de forme ont été apportées à ces modèles de document qui figurent en annexe 1 et 2 de l’arrêté.
L’arrêté rappelle les modalités d’établissement, de modification et de conservation de ces documents.
Il est notamment rappelé qu’un registre de délivrance de l’horaire de service et du livret individuel de contrôle doit être tenu par l’employeur. Préalablement à sa mise en vigueur, le registre de délivrance des horaires de service et des livrets individuels de contrôle sous format physique est signé par l’agent de contrôle de l’inspection du travail après lui avoir été transmis par l’employeur.
Le livret individuel de contrôle électronique
L’arrêté fixe en son annexe 3 les modalités d’établissement, d’utilisation et de conservation du livret individuel de contrôle électronique.
Il est produit par le service numérique « Mobilic » développé par le ministère chargé des Transports. Il est accessible via le site : https://mobilic.beta.gouv.fr
Ce service est doté de plusieurs interfaces permettant un accès par le salarié, le gestionnaire et le contrôleur :
- l’interface salarié lui permettant de saisir, modifier, valider et consulter son temps de travail ;
- l’interface gestionnaire qui est réservée au chef d’entreprise ou à son représentant, pour consulter, modifier et valider les journées saisies par le salarié ;
- l’interface contrôleur qui est destinée à consulter les journées saisies, modifiées ou validées, à éditer les bulletins de contrôle dématérialisés et à photographier les pages du LIC sous format papier ;
- l’interface de programmation API Mobilic pour éditer le QR code et les interfaçages avec des logiciels tiers.
L’employeur ou son représentant doit s’assurer que le personnel roulant est bien, avant de quitter l’entreprise ou l’établissement, en possession d’un matériel permettant l’accès à Mobilic et, après son retour, qu’il a rempli son livret électronique conformément aux prescriptions en vigueur. Le cas échéant, le matériel peut être mutualisé entre différents personnels roulants membres d’un même équipage.
Comme pour le livret papier, le salarié doit enregistrer les données dès sa prise de service puis tout au long de sa journée de travail.
Le conducteur dispose d’un délai de 24 heures après le début de sa journée pour effectuer les modifications et validation nécessaires de sa journée. Au-delà, la validation est automatique et vaut signature.
Concernant l’employeur, il a deux jours ouvrés pour intervenir après que le conducteur ait validé sa journée. Passé ce délai, la validation se fait automatiquement et équivaut à signature.
En cas de désaccord sur les journées définitivement validées, le conducteur et l’employeur peuvent enregistrer au sein du livret électronique des observations explicitant leur désaccord.
Lors d’un contrôle en entreprise, l’employeur doit justifier les modifications qu’il a effectuées sur l’interface salariée.
Lors d’un contrôle en bord de route, le personnel roulant doit présenter à l’agent de contrôle un code à réponse rapide, généré via l’API Mobilic. En cas d’interfaçage, l’employeur s’assure que le personnel roulant peut générer un code à réponse rapide depuis le logiciel tiers.
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