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Actualités de mars 2025
Communication syndicale
Pas de limitation aux seuls syndicats représentatifs
Rappel des règles applicables
Un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise.
A défaut d’accord, les organisations syndicales présentes dans l’entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise, lorsqu’il existe (article L. 2142-6 du Code du travail).
Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?
Un syndicat non représentatif demande la nullité de dispositions incluses dans deux accords collectifs de groupe, au motif qu’elles réservaient l’accès aux moyens de communication électronique aux seules organisations syndicales représentatives.
Le premier accord concerné est relatif au télétravail et accorde aux organisations syndicales représentatives la possibilité exceptionnelle d’adresser un mail aux salariés afin de les informer de la conclusion de cet accord, avec la possibilité d’inclure un lien vers leur espace syndical disponible sur l’intranet.
Le second accord est un avenant à l’accord relatif au droit syndical et à la négociation collective, qui dispose qu’à l’occasion de chaque négociation future, « la direction s’engage à négocier les moyens spécifiques de communication qui seront attribués aux organisations syndicales représentatives présentes à la négociation afin de leur permettre de communiquer, de manière électronique, sur le thème ayant fait l’objet de la négociation ».
Une organisation syndicale non représentative demande la nullité de ces dispositions au motif qu’elles réservent l’accès aux moyens de communication électroniques aux seules organisations syndicales représentatives.
Les juges du fond refusent d’annuler les dispositions conventionnelles en cause au motif que l’objet des messages électroniques autorisés ne peut porter que sur le thème ayant fait l’objet de la négociation et qu’ainsi, la différence de traitement entre syndicats représentatifs et non représentatifs est justifiée par la participation des premiers aux négociations collectives.
L’organisation syndicale se pourvoit en cassation.
Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel en application du principe d’égalité de traitement en matière de communication syndicale.
La Cour rappelle qu’en application des dispositions du Code du travail, l’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise sont liés à la constitution par des organisations syndicales d’une section syndicale, laquelle n’est pas subordonnée à une condition de représentativité.
Ainsi, selon la cour :
- « Les facilités prévues par une convention ou un accord collectif permettant de rendre accessibles, sous forme de “lien”, les sites syndicaux mis en place sur l’intranet de l’entreprise ne peuvent […] être réservées aux seuls syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise » ;
- « Les dispositions d’un accord collectif prévoyant des moyens spécifiques de communication des syndicats afin de leur permettre de communiquer sur le thème ayant fait l’objet de la négociation ne peuvent […] être limitées aux seules organisations syndicales représentatives participant à la négociation et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale ».
De telles dispositions porteraient en effet atteinte au principe d’égalité de traitement en matière de communication syndicale.
Ainsi, tous les syndicats ayant constitué une section syndicale doivent bénéficier des mêmes droits et moyens de communication, y compris pour diffuser des informations sur des thèmes de négociation collective.
L’arrêt d’appel est donc cassé et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel autrement composée.
Juriste
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