Licenciement salarié protégé – plus de reclassement en cas d’insuffisance professionnelle
Le Conseil d’Etat revient sur sa jurisprudence et s’aligne sur les règles applicables aux salariés « ordinaires », en retenant qu’en cas de licenciement d’un salarié protégé pour insuffisance professionnelle, l’employeur n’a plus d’obligation préalable de reclassement. Il reste toutefois tenu à une obligation d’adaptation au poste.